La procédure simplifiée pour les personnes morales flashées par un radar fixe
Une plateforme en ligne qu'ils pourront consulter pour s'informer des contraventions commises ou procéder à la désignation de l'auteur de l'infraction.
Le département du Transport enjoint les personnes morales de s’inscrire sur le portail électronique, en téléchargeant le formulaire d’inscription, le signant, et de déposer accompagné des documents requis, auprès du service de transport routier relevant de la Direction régionale de l’Équipement, du transport, et de la logistique de sa ville, afin d'activer leur compte.
Le ministère informe également les personnes morales qu'ils recevront dorénavant leurs procès concernant l'excès de la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus par poste. Cette mesure permettra d’identifier la personne qui conduisait le véhicule lors de l’infraction, et ce, dans les 30 jours à partir de la réception de l’avis.